R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. L’article suivant remplace l’article 146.1 de la Loi mentionné au paragraphe 3 de l’article 2:

«146.1. L’excédent d’actif d’un régime de retraite auquel s’applique le chapitre X ne peut être affecté à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime que dans le cas où, en faisant abstraction de la valeur de ces engagements, l’évaluation actuarielle du régime détermine un excédent d’actif et pourvu qu’il soit satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  la valeur des engagements visés est entièrement acquittée par affectation de l’excédent d’actif;

2°  le montant maximum d’excédent d’actif pouvant être affecté à l’acquittement de cette valeur est entièrement consacré à cette fin.

Le montant maximum d’excédent d’actif qui peut faire l’objet de cette affectation est déterminé lors de l’évaluation visée au premier alinéa.

S’il s’agit d’une évaluation actuarielle complète, ce montant est égal:

1°  selon l’approche de solvabilité, au montant qui correspond à l’excédent de l’actif du régime sur son passif, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l’évaluation;

2°  selon l’approche de capitalisation, au montant qui correspond à l’excédent du compte général du régime sur son passif, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

S’il s’agit d’une évaluation actuarielle partielle, ce montant est égal aux montants indiqués dans une certification de l’actuaire attestant que, si une évaluation actuarielle complète tenant compte du transfert prévu au premier alinéa de l’article 13 ou au premier alinéa de l’article 15 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) était effectuée à la date de l’évaluation, elle permettrait l’établissement, conformément au troisième alinéa, de montants au moins égaux aux montants indiqués.».

D. 541-2010, a. 23.